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Communiqué de presse du Ministère des relations extérieures du 06 avril 2023 portant sur le Décret N° 2023/147 du 02 mars 2023 fixant les modalités d’application de la loi  N° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun 

14 avril 2023

Le 06 avril 2023, le Ministre des relations extérieures, S.E. MBELLA MBELLA a publié un communiqué de presse (ci-après le « Communiqué ») portant sur le Décret N° 2023/147 du 02 mars 2023 fixant les modalités d’application de la loi N° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun (ci-après, le « Décret »).

Le Décret établit de nouvelles conditions et modalités de délivrance des visas d’entrée sur le territoire camerounais dans le but d’optimiser le temps de traitement des demandes et de simplifier les démarches pour les usagers. Il s’agit ainsi pour le gouvernement de répondre à la nécessité de rendre la destination plus attractive et de se conformer aux normes internationales en la matière, en répondant aux doléances de la diaspora consulaire. Notons également que le Décret abroge les dispositions relatives au décret N° 2007/255 du 04 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi N° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun, modifié et complété par les décrets N° 2008/052 du 30 janvier 2008 et N° 2016/673 du 04 août 2016.

Il convient de souligner de prime abord que le Décret introduit comme innovation majeure la dématérialisation des procédures d’obtention du visa d’entrée sur le territoire camerounais. Ainsi, les demandes de visa pour le Cameroun et le paiement des frais y afférents sont désormais exclusivement effectués en ligne via une plateforme dédiée. De plus, les visas ou les autorisations de délivrance de visa en ligne sont accordés par la Mission Diplomatique ou le Poste Consulaire compétent dans un délai de trois (03) jours à compter de la date de pré-enrôlement en ligne. En cas de procédure expresse, ce délai est réduit à vingt-quatre (24) heures[1].

Le Communiqué précise qu’à compter du 30 avril 2023, toutes les demandes de visas à destination du Cameroun se feront exclusivement à partir de la plateforme www.evisacam.cm.

 

La procédure se déroule ainsi en quatre (4) étapes :

1. Le pré-enrôlement : le demandeur effectue un pré-enrôlement en ligne (E-enrôlement^[2]) en ouvrant un compte utilisateur sur la plateforme, en remplissant et validant le formulaire en ligne, et en recevant une confirmation par email ou SMS ;

 

2. Le paiement des frais : il se fait en ligne via divers modes de paiement tels que Master card, Visa, Paypal, Mobile Money, Orange Money, Moov, Wave, Safaricom, Airtel, Vodacom, Africell. Le demandeur reçoit une notification de preuve de paiement par email ou SMS ;

 

3. Le traitement de la demande : la demande est traitée par la Mission Diplomatique ou le Poste Consulaire compétent. Pour les demandeurs résidant dans des zones éloignées ou non couvertes par les Postes, une autorisation de délivrance de visa en ligne avec un QR Code est délivrée. Pour ceux résidant dans la même ville que le Poste compétent, une notification par email ou SMS est envoyée pour fixer un rendez-vous en vue de l’enrôlement biométrique. Ces procédures sont généralement finalisées dans un délai de 72 heures, qui peut être réduit à 24 heures dans le cadre d’une procédure expresse ;

 

4. L’apposition du visa : elle s’effectue soit au Poste frontière d’entrée pour les détenteurs de l’autorisation de délivrance de visa en ligne, soit au Poste Diplomatique ou Consulaire compétent pour les demandeurs ayant effectué leur enrôlement^[3] biométrique au Poste. Cette phase se conclut par l’apposition de la vignette de visa sur le passeport du demandeur.

 

Le Communiqué précise enfin que le dispositif E-visa sera progressivement installé dans les postes frontières terrestres et maritimes à brève échéance. Il ressort de ce texte que la mise en œuvre de ce dispositif se fera progressivement et qu’elle n’est pas encore effective à date.

 

 

[1] Articles 28 et 29 du Décret.

[2] Service d’enrôlement dématérialisé via l’accès à la plateforme susmentionnée qui permet, quelle que soit sa propre localisation géographique ou l’endroit de délivrance du visa en sa forme sécurisée, d’adresser sa demande aux services consulaires en renseignant ses informations personnelles avec tous les justificatifs nécessaires et le paiement du prix fixé.

[3] Opération de formalisation d’une demande de visa notamment : (i) celle se faisant directement auprès d’une Mission Diplomatique ou Poste Consulaire (ii) celle intervenant directement aux postes frontières à l’issue d’un e-enrôlement et consistant, selon le cas, aux formalités de prélèvement des empreintes digitales, de la photographie du visage et de l’iris des yeux du demandeur pour ce qui concerne le visa biométrique ou à la délivrance du visa sollicité.