Brève Info

Protection des enfants en ligne au Cameroun

LOI N° 2023/009 DU 25 JUILLET 2023 PORTANT CHARTE DE PROTECTION DES ENFANTS EN LIGNE AU CAMEROUN

31 août 2023

Le 25 juillet 2023, le Président de la République, S.E. Paul BIYA, promulguait la loi N° 2023/009 du 25 juillet 2023 portant charte de protection des enfants en ligne au Cameroun (la « Loi »). Cette Loi qui s’inscrit dans un contexte de lutte contre la cybercriminalité notamment en ce qui concerne les enfants, a pour objectif non seulement de garantir une utilisation sécurisée d’internet aux enfants, mais également, d’encourager les fournisseurs de services en ligne à prendre des mesures pour protéger les enfants.

Cette Loi vient renforcer la loi N° 2010/12 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun, dont l’un des objectifs est de protéger les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la dignité humaine, à l’honneur et au respect de la vie privée.

En effet, alors que la loi de 2010 mettait déjà des obligations, telles que l’obligation d’information, à la charge des fournisseurs des services en ligne, la Loi vient renforcer ces obligations afin d’assurer la sécurité des enfants en ligne. Tout d’abord, elle impose aux fournisseurs de services la mise en place de mesures de sécurité pour protéger les enfants contre les contenus inappropriés, tels que la pornographie, la violence et les discours haineux[1]. En outre, elle leur exige de mettre en place des systèmes de signalement pour permettre aux utilisateurs de signaler les contenus inappropriés[2].

Ce système permettra aux utilisateurs de signaler les contenus inappropriés aux autorités compétentes, à savoir le Ministère des télécommunications ; le Ministère de l’éducation et de la jeunesse, le Ministère en charge de la femme et de la famille, le Ministère en charge des affaires sociales et celui de la communication sensible[3].

Par ailleurs, dans le souci d’atteindre ses objectifs, la Loi prévoit la création de programmes de sensibilisation pour les parents et les éducateurs. Ces programmes visent à les informer des dangers d’internet et à leur donner des conseils sur la manière de protéger les enfants en ligne[4].

Enfin, tout comme la loi sur la cybercriminalité qui punissait déjà les auteurs d’actes portant atteinte à l’intégrité des enfants tels que les diffuseurs de pornographie infantile[5], la Loi prévoit des sanctions administratives, prononcées directement par l’Agence de Régulation des Télécommunications, ainsi que des sanctions pénales pour les personnes qui enfreignent ses dispositions. Ces sanctions peuvent aller de l’amende à la peine de prison, en fonction de la gravité de l’infraction[6].

[1] Articles 14 – 19 de la Loi.

[2] Article 20 al 2 de la Loi.

[3] Articles 4 – 10 de la Loi.

[4] Article 26 de la Loi.

[5] Article 75 de la loi N° 2010/12 du 21 décembre 2010 relative à la cyber sécurité et à la cybercriminalité au Cameroun.

[6] Articles 27- 46 de la Loi.